Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. " Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions

en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction

été pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce qui a dérogé aux règles de valeur législative déterminant par ailleurs la compétence générale des juridictions civiles et commerciales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la publication d'articles de presse faisant état d'un dépôt de plainte et de l'engagement d'une procédure civile pour des faits

DU 26 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION INDEPENDANTE DES FAITS SANS S'ESTIMER LIE PAR LES DECISIONS DE LA JURIDICTION

d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

trois arrêtés du 9 novembre 2011 pris pour l'application de ce décret et les deux notes SJ-11-319-RHG4 du 16 novembre 2011 et SJ-11-349-RHG1 du 20 décembre 2011 adressées aux chefs de cours et de juridictions

soutien de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le département du Nord et la communauté urbaine Lille Métropole, a produit devant la cour des demandes de quittance, des assignations devant la juridiction

renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ; qu'aux termes de l'article L. 82 C du même livre : A l'occasion de toute instance devant les juridictions

Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. / La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure

Ces dispositions élargissent le recours à la visioconférence, déjà possible, en droit commun, devant les juridictions civiles et commerciales, sur décision du président, d'office ou à la demande d'une

NE RESSORTIT PAS A CET ORDRE, TOUTE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE SAISIE DU MEME LITIGE, SI ELLE ESTIME QUE LEDIT LITIGE RESSORTIT A L'ORDRE DE JURIDICTIONS PRIMITIVEMENT SAISI, DOIT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE

l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme B, jusqu'à l'intervention des résultats de l'expertise biologique qui sera diligentée par la juridiction

verser par le tribunal de grande instance de Châteauroux au titre des pertes d'exploitation subies par son locataire et, d'autre part, des frais de l'instance judiciaire mis à sa charge par cette juridiction

administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai prévu à l'article

correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales : A l'occasion de toute instance devant les juridictions

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré