qu'il oppose à une telle demande ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne lui impose de viser cette demande de délai supplémentaire ; 4.

la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée

R. 411-7 du code de justice administrative ; qu'il était recevable à produire les justifications de ces formalités demandées jusqu'à la clôture de l'instruction ; que celle-ci est intervenue, en application

de suspension, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral est entaché d'illégalité externe, dès lors que la demande d'autorisation n'a pas été accompagnée par la justification du dépôt d'une demande de

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte de cette disposition que le permis de construire n'est légalement accordé

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du maire

A et Mme B, qui disposaient d'un délai de 15 jours pour accomplir les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, étaient recevables à produire les justifications de

commises par le contribuable, qui n'avait pas souscrit les déclarations exigées par les articles 302 sexies du code général des impôts et 111 septies de l'annexe III à ce code, n'avait produit aucune justification

francs accrue de la taxe à la valeur ajoutée correspondant aux travaux préconisés par l'expert et une somme de 45 000 francs ; Considérant d'autre part que la commune de Fréjus n'assortit d'aucune justification

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications : a. Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b.

DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR EUX-MEMES DES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; QUE M.

X..., maçon carreleur imposé selon le régime forfaitaire, l'administration lui a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justifications portant

justification à un contribuable, qui a compris dans la déclaration de son revenu global un bénéfice agricole et de le taxer d'office s'il s'abstient de répondre ou de produire les justifications demandées

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant que le dossier au vu duquel l'autorité administrative a délivré

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE DES APPORTS NON JUSTIFIES AU COMPTE BANCAIRE DE M.

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

de répondre ou s'il n'apporte pas les justifications demandées ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M.

été accompagnée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 par la justification du dépôt de la demande de permis de construire nécessaire du fait du changement

tendant au remboursement des frais exposés : Considérant que si la société requérante conclut au remboursement des frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, elle n'apporte aucune justification

Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande