Par un arrêt n° 19VE01269 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de Mme A contre ce jugement.

soit procédé au calcul et à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle elle a droit ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour administrative d'appel pour qu'elle soit réglée au fond

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à la Cour par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté

de l'année 2010, la somme de 8 999,36 euros au titre de la rémunération non versée durant son arrêt de travail pour maladie, la somme de 3 764,42 euros à titre du préavis de licenciement, la somme de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00550 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601000

Vincent X... le 28 mai 1990, la commission qui a procédé à l'évaluation de son travail ne s'est pas réunie en dehors des délais légaux ; que M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 janvier 1993 rejetant sa demande

des dispositions précitées, nonobstant la circonstance que le maire de la commune a pris le 13 mars suivant un arrêté reportant la date d'effet du licenciement à l'issue du congé postnatal et que seul

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

1995 et qu'il s'agissait donc d'une rechute en accident du travail ; que l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL se pourvoit contre l'arrêt en date du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative

à compter du 1er juillet 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu 1°), sous le n° 107441, l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 30 avril 1991 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE a licencié

X... n'a pas déféré à cette invitation, il a produit quelques jours après le 22 décembre, un certificat médical de son médecin traitant lui prescrivant un nouvel arrêt de travail d'un mois et a ainsi fait

1985, à la fois un certificat médical du 14 juin 1985 exposant que son état justifiait l'admission à un nouveau congé de longue maladie et un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail valable

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 15VE00671 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.

maladie dès lors que cet arrêt maladie avait été mentionné par le médecin traitant comme étant en lien avec sa grossesse.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand