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146 résultats pour « lieu de description de la police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public (...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, dit règlement " PCP ", prévoit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

En cinquième lieu, il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 13 octobre 2017 porte sur l'ensemble des parcelles correspondant à la description du bien détaillée dans la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la desserte de la ligne ferroviaire entre Paris et Maubeuge et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008099899

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en ouvre une politique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

; Considérant que les requêtes de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE (SNRH) et de la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN (SORMAR) présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928627

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

destiné à permettre le traitement d'eaux usées par la station d'épuration de Valenton et prononçant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Lesigny et Férolles-Atilly ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

: " Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284606

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459632.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial () ".

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs du plan de la Nation et de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

, la menace terroriste est sans lien avec la menace qui justifie la déclaration de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, en deuxième lieu, il n'est pas établi que le réseau social " TikTok " provoquerait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par deux demandes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Réseau " Sortir du nucléaire " et autres demandent l'annulation des refus implicites opposés par

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

, qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 : "Les choix relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport et donnant lieu à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836806

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer pour une seule décision ; Sur la régularité

Source officielle

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