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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public (...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, dit règlement " PCP ", prévoit
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
En cinquième lieu, il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 13 octobre 2017 porte sur l'ensemble des parcelles correspondant à la description du bien détaillée dans la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la desserte de la ligne ferroviaire entre Paris et Maubeuge et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s et la Ligue
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008099899
26 février 2003
) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en ouvre une politique
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
; Considérant que les requêtes de la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE (SNRH) et de la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN (SORMAR) présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007928627
4 avril 1997
destiné à permettre le traitement d'eaux usées par la station d'épuration de Valenton et prononçant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Lesigny et Férolles-Atilly ; qu'il y a lieu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que M.
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
: " Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284606
1 février 2012
. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (...
ECLI:FR:CECHR:2023:459632.20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet
ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715
15 juillet 2024
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial () ".
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882193
17 novembre 1995
Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs du plan de la Nation et de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523
23 mai 2024
, la menace terroriste est sans lien avec la menace qui justifie la déclaration de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, en deuxième lieu, il n'est pas établi que le réseau social " TikTok " provoquerait
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Par deux demandes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association Réseau " Sortir du nucléaire " et autres demandent l'annulation des refus implicites opposés par
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898671
, qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 : "Les choix relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport et donnant lieu à
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836806
4 février 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer pour une seule décision ; Sur la régularité
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