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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289597
23 mars 2016
23 mars 2016
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le débat public a été organisé dans des conditions et par différents moyens permettant d'assurer l'information de l'ensemble du public
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
6 juillet 2020
ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042409987
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Il ressort du bilan publié par Santé Publique France le 10 décembre 2020 qu'après quatre semaines de forte décroissance postérieurement au passage du pic épidémique de la seconde vague de diffusion du
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135471
1 février 2019
1 février 2019
J...G...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, la Ligue des droits de l'homme et le Défenseur des droits ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 janvier 2019 à 15 heures au cours de laquelle
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309923
6 août 2008
6 août 2008
1979, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 1985, qui interdisait les démarchages à domicile ou dans les lieux publics ; Considérant, en quatrième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623189
15 juin 1987
15 juin 1987
X... au titre des années 1970, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. " Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
5 juin 2020
et, en dernier lieu, la France est passée dans une phase de déconfinement et de nombreux lieux publics ont rouverts ; - il est discriminatoire dans la jouissance de la liberté d'entreprendre et du droit
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702024
18 décembre 2020
18 décembre 2020
ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés et si les établissements sportifs de plein air ont pu
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
10 janvier 2020
, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de la loi, sauf pour les besoins des procédures de sanction en cours à cette date de publication.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038098322
1 février 2019
1 février 2019
Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, l'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, la Ligue des droits
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
26 juin 2020
ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135470
1 février 2019
1 février 2019
ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de L'homme et à la SCP Foussard, avocat de la Confédération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
16 juin 2020
injonction à l'encontre de la Ligue nationale de volley en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de volley ; 7°) de mettre à la charge de la Ligue nationale de volley la somme
Source officiellePage 6 sur 2924