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DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466468.20230809
9 août 2023
, Comec, Atic Architectes, de Me Marc Senecal en qualité de liquidateur de la société DG Construction et de Me Dolley en qualité de liquidateur de la société Bonnet le versement conjoint de la somme de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815373
18 novembre 2011
société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, condamné Me A...en qualité de liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007883946
25 septembre 1995
administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101448
6 février 2019
liquidateur de la société Litwin, la somme de 1 000 euros à verser chacun à la société Fives Solios, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448611.20211122
22 novembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Noetrib Administration, agissant en qualité de liquidateur de la société Shanna soutient que la cour administrative d'appel de Paris: -
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374562
28 mai 2007
Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Maître A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Semcis Télévision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751388
12 novembre 2014
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de MmeB..., es qualité de liquidateur de la société CGEE et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux
ECLI:FR:CECHS:2021:448609.20211122
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Noetrib Administration, agissant en qualité de liquidateur de la société Gorbio, soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632648
22 novembre 1991
Y..., syndic de liquidation de la société à responsabilité limitée "SOCIETE ARAM", faite à l'adresse de ce syndic, de la décision rejetant la réclamation de ladite société n'a pas fait courir le délai
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806965
25 mars 2020
A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero, contre ce jugement, condamné la société à verser à la société Edeis concessions, venant aux droits de la société d'exploitation
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103914
24 février 2016
de la société Imprimerie de la Loupe, à prendre en considération le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 23 septembre 2009 prononçant la liquidation judiciaire de cette société, sans vérifier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658324
6 février 1981
ET DES LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE COURTOT ET B... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'Z..., A MM. B... MAURICE ET Y... DE X...
ECLI:FR:CECHS:2024:495529.20241223
23 décembre 2024
GTOI, de Me Stéphane Hoareau - SELAS Egide, mandataire liquidateur de la société d'architecture Dupuy, de la société BET BESM, de la société Organisme de Contrôle DIDES, de la société Lanik, et de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710526
17 janvier 1986
enregistré le 24 septembre 1985, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes : 1° l'a condamné à verser diverses sommes à la liquidation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476013.20240227
27 février 2024
Par un arrêt n° 20VE00258, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de Bois Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Informex, annulé ce jugement et
CETAT:CETATEXT000007684228
27 février 1981
ROOSEVELT A PARIS 8EME AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE VINCENT FRERES DONT LE SIEGE EST ... DU GENERAL Y...
CETAT:CETATEXT000030853933
1 juillet 2015
à la charge de l'Etat et de la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société internationale de lingerie, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre
CETAT:CETATEXT000030988278
CETAT:CETATEXT000030853934
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456091.20231031
31 octobre 2023
Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés, d'une part, par le liquidateur de la société IOC Print et la société IOC Print, d'autre part, par le ministre
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