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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065804
17 décembre 1999
exécutoire émis à son encontre le 26 janvier 1998 pour un montant de 160 241 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068302
4 juillet 2001
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835356
11 mai 1994
X... a été mise en règlement judiciaire le 21 février 1975, puis en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; qu'après la reddition des comptes du syndic à la liquidation de biens le 15 avril 1981, le
CETAT:CETATEXT000007634504
5 février 1993
comptabilité : Considérant, en premier lieu, que le nombre de jours ouvrables compris dans le délai qui s'est écoulé entre la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 29 avril 1980, et le début
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657158
30 juillet 2010
dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre exécutoire du 8 mars 2004 et son annexe avaient bien
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236769
27 juin 2005
) ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M
CETAT:CETATEXT000024448252
28 juillet 2011
société a souscrit le 26 avril 2004 une déclaration rectificative de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle en mentionnant un montant de 282 909 euros correspondant à la valeur locative des biens
CETAT:CETATEXT000008253972
28 juin 2006
A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867776
28 novembre 2007
Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990973
8 novembre 2017
A...avait cédé ses parts en contrepartie de biens sociaux et réalisé ainsi une plus-value égale à la différence entre la valeur des biens qui lui ont été attribués suite à la dissolution de la société
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239437
22 février 2006
X, capitaine dont la pension de retraite a été liquidée par arrêté du 27 juin 2005, a, par lettre en date du 15 août 2005, sollicité la révision de sa pension afin de bénéficier d'une bonification pour
CETAT:CETATEXT000007629170
15 avril 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654185
23 juin 1976
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620555
18 juin 1986
- Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402173
22 février 2012
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007567
21 novembre 2007
.; Me A, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224889
5 mai 2006
sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part fixé à 2 365 324 F le solde du compte de la concession dont ladite société a été jugée débitrice
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
personnel sans liquidation judiciaire ".
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