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528 résultats pour « liquidation des biens du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

exécutoire émis à son encontre le 26 janvier 1998 pour un montant de 160 241 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068302

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835356

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

X... a été mise en règlement judiciaire le 21 février 1975, puis en liquidation de biens le 23 janvier 1976 ; qu'après la reddition des comptes du syndic à la liquidation de biens le 15 avril 1981, le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634504

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

comptabilité : Considérant, en premier lieu, que le nombre de jours ouvrables compris dans le délai qui s'est écoulé entre la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 29 avril 1980, et le début

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre exécutoire du 8 mars 2004 et son annexe avaient bien

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236769

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

) ; qu'aux termes du II du même article 48, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448252

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

société a souscrit le 26 avril 2004 une déclaration rectificative de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle en mentionnant un montant de 282 909 euros correspondant à la valeur locative des biens

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253972

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990973

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A...avait cédé ses parts en contrepartie de biens sociaux et réalisé ainsi une plus-value égale à la différence entre la valeur des biens qui lui ont été attribués suite à la dissolution de la société

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239437

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

X, capitaine dont la pension de retraite a été liquidée par arrêté du 27 juin 2005, a, par lettre en date du 15 août 2005, sollicité la révision de sa pension afin de bénéficier d'une bonification pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629170

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620555

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

- Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007567

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

.; Me A, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224889

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753449

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part fixé à 2 365 324 F le solde du compte de la concession dont ladite société a été jugée débitrice

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

personnel sans liquidation judiciaire ".

Source officielle

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