A BON DROIT, ESTIMER QUE, PENDANT LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, LA REQUERANTE AVAIT DES RELATIONS D'INTERET AVEC LA SOCIETE ANONYME "BREVETS ROGER Y..."

sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie à raison des loyers et des intérêts de prêts perçus de l'association, au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 ; Sur les droits

. / La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension

d'Etat le 25 novembre 2009, après avoir pris connaissance des conclusions du rapporteur public, il a produit une note en délibéré à laquelle était jointe un document présenté comme le bordereau de liquidation

brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière. (...) / La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la constitution et la liquidation

L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXES, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION

./ La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension

régimes ou contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, auquel renvoie l'article 154 bis A de ce code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

Aux termes du paragraphe II : « Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

commission départementale sont inopérants, d'autre part, qu'en ce qui concerne cette période et conformément aux dispositions de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts les éléments de la liquidation

qui se borne à reprendre les termes de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 modifiée selon lequel la durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation

Un renouvellement exceptionnel d'une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l'inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant

Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie

; que c'est seulement à l'occasion de cette liquidation que ce dernier sera recevable à faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens ; qu'ainsi, les conclusions du requérant tendant à ce que

ni permettre l'acquisition de nouveaux droits " ; que M.

Il résulte de ces dispositions que la période de scolarité accomplie sous statut militaire à l'Ecole polytechnique peut également être prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits

en demeure de régler la cotisation de taxe parafiscale dont elle était redevable au titre du deuxième trimestre de l'année 1994 ; que cette mise en demeure précisait les éléments déterminant la liquidation

de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits