des produits de cet élevage, ainsi que des locaux d'habitation occupés par les gérants de la SARL.

Les dépenses à prendre en considération pour l'application de ces dispositions sont ... les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ...

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux

Lorientaise de Stockage, a ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration fiscale détermine, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux

circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la requérante revendique pour les locaux

DISPOSE QU'UNE "LOI SPECIALE DETERMINE LA DATE D'EXECUTION DES REVISIONS PERIODIQUES" ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX

OCCUPES PAR LA SOCIETE ANONYME ACTINI FRANCE DANS LES AILES NORD ET OUEST DU CHATEAU, ET DANS LES LOCAUX D'HABITATION, PUISSENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, ETRE ASSIMILES A L'EDIFICATION

LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION

Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 février 1993 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant partiellement sa demande en réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

principale de celui-ci et, subsidiairement, que le loyer normal doit être fixé par référence à la taxe d'habitation et que le déficit foncier résultant des charges d'entretien et locatives est déductible

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498, en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à corriger, pour une année donnée, dans les délais fixés à l'article 1967-A, l'estimation de la valeur locative des immobilisations servant

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison des locaux