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8 avril 1980 du préfet de police en ce que ces dispositions ont prévu la possibilité d'exploiter en location des taxis par des conducteurs qui ne sont pas des salariés des sociétés de location des véhicules

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DEPUIS 1946, UN GARAGE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT FIXE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LES LOCAUX AFFECTES A CE GARAGE AVAIENT ETE AMENAGES OU CONSTRUITS SUR UN TERRAIN

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avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 17 juillet 2001, le maire de Saint-Sylvain-d'Anjou a interdit la circulation des véhicules

SIS DANS LA COMMUNE DE VILLEPINTE A RAISON DESQUELS LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ONT, AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, SERVI DE DEPOTS POUR DES VEHICULES

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Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation