à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Baie-Mahault a conclu en 1991 avec la société Serco un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location

par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial, ce moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application

ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par

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donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le jugement attaqué serait irrégulier faute de comporter le visa

a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités au motif que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; - 2° a.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : " 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

X... a retiré en 1978 un bénéfice de 15 840 F de la location d'un immeuble destiné à être revendu ; qu'en application des dispositions des articles 35-1 et 38 du code général des impôts, ce bénéfice constituant

fond que Mme X a déduit de ses revenus fonciers de l'année 1992 les intérêts d'un emprunt bancaire souscrit par son fils en vue de financer des travaux relatifs à un ensemble immobilier destiné à la location

administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 1984 du conseil municipal de Montpeyroux (Puy-de-Dôme) ayant décidé la location

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septembre et pour laquelle il doit être inscrit sur la liste nationale des experts ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que premièrement la procédure suivie a été irrégulière

visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux à entreprendre par la commune de Bruges (Gironde) en vue de la réalisation d'un ensemble de 135 logements à caractère social et destinés à la location