l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini les obligations de service en contrepartie de l'attribution d'un logement

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-03-03-02 PROCEDURE

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION

X... a été engagé à compter du 19 août 1991 en qualité d'agent d'entretien stagiaire pour exercer les fonctions de gardien d'immeuble, et a été admis, à ce titre, à occuper un logement de fonction dans

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Modalités d'attribution - Indemnité représentative

fixant les emplois ouvrant droit à logement de fonction pour certaines catégories d'agents de la région Ile-de-France ne pouvaient être prises que par la voie d'un décret en Conseil d'Etat, doit être

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

X... de libérer le logement de fonctions qui lui avait été concédé dans l'enceinte du centre de formation professionnelle de Villepreux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal a inscrit l'emploi de secrétaire général de mairie sur la liste des emplois pour lesquels un logement

X... n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature afférents à son logement de fonctions ; que, dès lors que, comme il a été dit, les nécessités du service exigeaient qu'un logement de fonctions

. - EXPULSION - LOGEMENT DE FONCTION - RÉGIME PROTECTEUR PRÉVU AU BÉNÉFICE DES AGENTS PUBLICS PLACÉS EN CONGÉS DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE (ART. 37 DU DÉCRET DU 14 MARS 1986) - CHAMP D'APPLICATION

lequel, sur déférés du préfet de l'Allier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations des 29 mars et 31 juillet 1991 par lesquelles le conseil municipal a attribué des logements

logement de fonction qu'elle occupe ; que, par une ordonnance du 6 septembre 2007, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Charcot Plaisir, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, directrice adjointe de l'établissement public de santé Charcot Plaisir a reçu attribution d'un logement