; LE CODE PENAL ; LA Loi DU 29 DECEMBRE 1956 ; LES DECRETS DES 12 JUIN 1972 ET 31 AVRIL 1973 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET

Jaime , demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 1973 et 7 mars 1974 et tendant à ce qu'il

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 403 A L 407 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU LE DECRET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 1990, présentés par M. Roger X..., demeurant ... à Craponne (69290) ; M.

juillet 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEPLACEMENT D'OFFICE ET DU RETRAIT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE

DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA

à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386, 60-389 ET 60-390 DU 22 AVRIL 1960; VU LE DECRET DU 28 JUILLET

décembre 1970 ; Vu le décret n. 70-217 du 17 mars 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

A RECU COMMUNICATION RESPECTIVEMENT LE 23 JUILLET 1970, LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 20 OCTOBRE 1973 DE SES NOTES CHIFFREES POUR L'ANNEE 1969, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ET POUR L'ANNEE 1973 ; QU'IL N'A

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 sur les résultats des exercices clos les 30 septembre des années 1970 à 1975 et le 4 juin 1976 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa

DECRETS NO 66-536 DU 19 JUILLET 1966, 68-939 DU 21 OCTOBRE 1968, 72-291 DU 17 AVRIL 1972, 73-272 DU 9 MARS 1973, 74 - 926 DU 23 OCTOBRE 1974 ET 77 - 343 DU 28 MARS 1977 ; VU LE DECRET NO 70-79 DU 27

29 octobre 1975 et 28 juin 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n°

NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, ETABLIE LE 16 JUILLET 1974 ET CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, FAISAIT SUITE A LA VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE DU 28 MARS AU 26 JUIN