mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES

jugement du 13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision implicite résultant au silence gardé pendant plus

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : " I. - Les entreprises dont les salariés

30 octobre 1995 et 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique des Pays-de-Loire

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des cabinets de gestion agréés ou habilités des conditions pour solliciter l'autorisation de demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables plus favorables que celles que l'article

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

verser la somme de 14 232 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée ; Vu le décret n°

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention et accord collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail : " L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ; - le code de justice administrative ;

sécurité sociale ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, avoir été fixés à un niveau plus protecteur que ceux de la directive (par exemple, une durée maximale hebdomadaire de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives selon le code du travail contre