REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE

Y... à l'emploi de chef de service à temps partiel d'ophtalmologie à l'hôpital d'Avignon ; 2° annule ladite décision, 3° décide que les conditions de candidature seront pour le prochain concours, identiques

Il ressort des pièces du dossier que le conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des médecins a été saisi par le conseil départemental de la Loire-Atlantique de l'ordre des médecins, le 8 novembre

11 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, il appartient aux établissements d'hospitalisation publics, autres que les hôpitaux locaux, d'assurer le financement de la formation continue de leurs médecins

Sur l'intervention du syndicat des jeunes médecins : 2. Eu égard à son objet, le syndicat des jeunes médecins a intérêt à contester la décision litigieuse. Par suite, son intervention est recevable.

A demande : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté partiellement

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 8 mars 1978, alors en vigueur, portant statut des praticiens à plein temps dans

En réservant le bénéfice de cette aide aux médecins ayant, au moins partiellement, la charge de la gestion d'un cabinet médical, les partenaires conventionnels n'ont pas méconnu l'objet des dispositions

Jacques X..., médecin radiologue, demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

X..., professeur de médecine, défère au Conseil d'Etat la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur son recours

partiel et à temps plein en un statut unique de praticien hospitalier, il laisse perdurer les illégalités en matière de grilles de classement et d'échelons résultant du décret du 28 septembre 2020.

assistant, puis, à partir du 1er avril 1988, date d'obtention de son diplôme de spécialité en anesthésie-réanimation, en qualité de médecin spécialiste ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité

de recrutement conclu avec ce médecin, sur le fondement de l'article L. 714-27 du code de la santé publique et du décret du 27 mars 1993, stipulait que M.

d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos

d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 4 du décret susvisé du 3 mai 1974 que le service normal de jour des praticiens à temps

, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, au préfet, à l'agence régionale de santé et au procureur de la République.

et d'un médecin à concurrence de 75 % de son temps de travail.

et de l'action sociale CFE-CGC un accord de branche relatif au travail à temps partiel ; que cet accord a été agréé, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, par

Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer que la prise en charge par les structures d'hospitalisation à temps partiel, destinées à dispenser des prestations sans hébergement pour une durée inférieure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., docteur en médecine, demeurant