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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038546367
29 mai 2019
modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525341
24 octobre 2018
qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992803
23 décembre 2020
l'inscrire sur la liste des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats aux élections organisées pour le prochain renouvellement des unions régionales des professionnels de santé des médecins
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679445
16 janvier 1987
condition à la date à laquelle il a été licencié ni au terme normal de son engagement dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il a quitté ses fonctions hospitalières pour s'installer en qualité de médecin
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030750244
17 juin 2015
serait situé dans un immeuble détenu par une société civile immobilière dont l'un des gérants serait son époux et que ce dernier utiliserait pour les besoins de son activité professionnelle en tant que médecin
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298117
20 novembre 2009
généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 ont défini les tarifs opposables aux médecins conventionnés et ont prévu, au d) du paragraphe 4.3 de cette convention, que ne seraient pas
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007731
26 novembre 2007
A, qui est docteur en médecine, se prévaut de son intention, une fois obtenue sa retraite par anticipation, d'exercer en tant que médecin libéral, et invoque la perte d'une chance de percevoir, à ce titre
CETAT:CETATEXT000038926226
6 août 2019
centre pénitentiaire de Ducos pour assurer des consultations de personnes détenues, après appel du centre 15, aux horaires de la permanence des soins ambulatoires et pour permettre l'intervention de médecins
CETAT:CETATEXT000007702113
14 décembre 1984
A ETE VACCINEE CONTRE LA VARIOLE LE 17 AVRIL 1951 PAR UN MEDECIN EXERCANT A SON CABINET A TITRE LIBERAL, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'INTERVENTION DU SERVICE PUBLIC
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008111838
15 février 2002
des médecins de France du 20 novembre 1999 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2000, ensemble la décision implicite de rejet de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838506
23 mars 1994
du 4 avril 1991 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde refusant leur participation au service de garde des médecins libéraux de Bordeaux ainsi que l'annulation de ladite décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008006527
9 décembre 1998
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre
CETAT:CETATEXT000008151763
14 mars 2003
des médecins de France du 17 novembre 2001 en tant qu'elle fixe la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2002 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008029891
30 janvier 2002
compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières" ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
LIBERAUX, dont le siège est 155 avenue de la Libération à Poitiers (86000) ; l'ASSOCIATION CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007802442
29 mai 1991
ordonnance est inopérant ; Considérant, enfin, qu'en limitant et en réduisant la cotation de certains actes, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte aux droits des assurés sociaux ni aux principes de la médecine
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624332
11 avril 2008
revue est notamment diffusée dans les centres de dépistage anonyme et gratuit, les pharmacies hospitalières, les services de maladies infectieuses et leurs centres de consultation ainsi qu'auprès des médecins
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127844
30 décembre 2002
du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France du 18 novembre 2000 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour
CETAT:CETATEXT000019081248
27 juin 2008
, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages
CETAT:CETATEXT000026410530
24 septembre 2012
de biologie médicale obéit, même lorsque ces actes y sont effectués par des médecins, à un cadre conventionnel différent de celui de la rémunération des médecins libéraux exerçant en cabinet ; que, par
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