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647 résultats pour « médecin libéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038546367

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525341

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992803

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

l'inscrire sur la liste des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats aux élections organisées pour le prochain renouvellement des unions régionales des professionnels de santé des médecins

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679445

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

condition à la date à laquelle il a été licencié ni au terme normal de son engagement dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il a quitté ses fonctions hospitalières pour s'installer en qualité de médecin

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030750244

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

serait situé dans un immeuble détenu par une société civile immobilière dont l'un des gérants serait son époux et que ce dernier utiliserait pour les besoins de son activité professionnelle en tant que médecin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298117

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 ont défini les tarifs opposables aux médecins conventionnés et ont prévu, au d) du paragraphe 4.3 de cette convention, que ne seraient pas

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007731

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A, qui est docteur en médecine, se prévaut de son intention, une fois obtenue sa retraite par anticipation, d'exercer en tant que médecin libéral, et invoque la perte d'une chance de percevoir, à ce titre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038926226

Admin. suprême

6 août 2019

6 août 2019

centre pénitentiaire de Ducos pour assurer des consultations de personnes détenues, après appel du centre 15, aux horaires de la permanence des soins ambulatoires et pour permettre l'intervention de médecins

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702113

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

A ETE VACCINEE CONTRE LA VARIOLE LE 17 AVRIL 1951 PAR UN MEDECIN EXERCANT A SON CABINET A TITRE LIBERAL, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'INTERVENTION DU SERVICE PUBLIC

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008111838

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

des médecins de France du 20 novembre 1999 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2000, ensemble la décision implicite de rejet de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838506

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

du 4 avril 1991 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde refusant leur participation au service de garde des médecins libéraux de Bordeaux ainsi que l'annulation de ladite décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006527

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151763

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

des médecins de France du 17 novembre 2001 en tant qu'elle fixe la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2002 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008029891

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et des circonstances particulières" ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

LIBERAUX, dont le siège est 155 avenue de la Libération à Poitiers (86000) ; l'ASSOCIATION CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802442

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

ordonnance est inopérant ; Considérant, enfin, qu'en limitant et en réduisant la cotation de certains actes, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte aux droits des assurés sociaux ni aux principes de la médecine

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624332

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

revue est notamment diffusée dans les centres de dépistage anonyme et gratuit, les pharmacies hospitalières, les services de maladies infectieuses et leurs centres de consultation ainsi qu'auprès des médecins

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127844

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France du 18 novembre 2000 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081248

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

, d'après les résultats des élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées aux articles L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, la majorité absolue des suffrages

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410530

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

de biologie médicale obéit, même lorsque ces actes y sont effectués par des médecins, à un cadre conventionnel différent de celui de la rémunération des médecins libéraux exerçant en cabinet ; que, par

Source officielle

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