Les services d'aide médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés

, à compter du jour de cette saisine ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de la requête d'appel de la société Electribent et du mémoire en défense du ministre du

Elle soutient d'une part que sa qualité de partie doit être reconnue et, d'autre part, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 3° Sous le n° 468148, par une requête, un mémoire et un mémoire en production

de la requête ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, pour erreur de droit, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 juillet

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 21 juillet et 4 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2016 au

des erreurs de droit et de fait en estimant que M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.

dans les États membres où le jugement produit ses effets. " Selon le paragraphe 10 du même article : " Par disposition législative, réglementaire ou administrative, et dans le respect du droit de l'Union

Par une ordonnance n° 1600116 du 31 mai 2017, le président du tribunal d'administratif de Poitiers a fait droit à cette demande.

D ; Vu la Constitution ensemble la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que M.

Ces droits ont, au regard des moyens invoqués, une portée garantissant l'effectivité du respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée.

de l'Ordre des avocats du barreau de Metz tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2010, présenté pour le Conseil national des barreaux

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Elle a pu, sans erreur de droit, relever, parmi d'autres éléments, que les opérations litigieuses ne s'étaient traduites par aucun mouvement financier.

de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire

irrégularité ; que le moyen tiré de ce que ces trois membres du gouvernement ont apposé leurs signatures sur le décret n° 97-284 du 27 mars 1997, portant création de l'organisme prévu par le paragraphe

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le

Ces droits ont, au regard des moyens invoqués, une portée garantissant l'effectivité du respect des principes et dispositions de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée.