A supposer qu'ils aient entendu présenter une intervention en défense, celle-ci n'est pas recevable, faute d'avoir été formée par un mémoire distinct du mémoire en défense produit par Mme B et M. B.

) PRINCIPE - B) HYPOTHÈSE DE PRÉSENCE DE L'EXPERT AU COURS DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE, MAIS NON LORS DE L'EXAMEN DES AMENDEMENTS - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE.

à engager contre l'arrêté du 18 décembre 1996 dans sa séance du 20 janvier 1997 ; qu'ainsi les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont présentées au nom de l'UNION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES

Arnaud Y... à substituer à leur nom celui de "de Y...", et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1998, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat,

C ; qu'il y a urgence à empêcher que la présence d'une organisation non représentative puisse entacher d'irrégularité les élections des chambres de métiers et de l'artisanat ; Vu les autres pièces du

Vu le mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023 présenté par l'OFII qui conclut au rejet de la requête. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B G et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande

en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé » ; que l'article R. 431-10 du même code prévoit que l'Etat est représenté devant le tribunal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2018, l'ANSM conclut au rejet de la requête.

Vu 1°) sous le n° 297888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A..., demeurant ... et Mme Y...,

le refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à une demande formée au nom de cette coordination, doit être regardée comme présentée au nom de ladite coordination ; que, par suite

Vu, 1°) sous le n° 108 183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile "agence X..." dont le siège social est à Montbard Côte-d'Or , représentée par la demoiselle Bertrand Y... , ladite requête

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1999 et 24 février 2000, présentés par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "JEAN-CLAUDE

en défense présenté par le préfet des Yvelines, enregistré le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif, n'a pas été communiqué à Mme A, ce mémoire se bornait à régulariser un précédent mémoire

2000 présenté par M.