au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101408 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction

X se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'a donc pas, en l'espèce, été empêché de se prononcer en connaissance de cause sur les dispositions qui lui étaient

la Dordogne ; que cette décision a été confirmée en appel par une décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 28 mai 2003, contre laquelle Mme Y se pourvoit en cassation ; Sur la composition

Par un jugement n° 1302106 du 5 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement du 19 octobre 2023, contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé les décisions

F...C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 16 novembre et 18 décembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence

été présentée la demande de suspension ; qu'à titre très subsidiaire, il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la circulaire ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le signataire de la circulaire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2007 par lequel le tribunal

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre

°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la

-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M.

La société Eiffage Energie Systèmes a remis une offre pour le lot n° 11 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone ouest ", pour lequel elle a été classée en première position et a obtenu

) ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit

Par un jugement n° 2020348 du 1er juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

jugement du 28 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

A, à laquelle il a demandé à avoir accès et qui a été produite par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, que si les informations qu'elle comporte

A se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon

A se pourvoit en cassation, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions, contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel, après avoir annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Lyon