(75009), l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 (75876), l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris (75009) et l'UNION NATIONALE

le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans ce cas, l'administration doit notifier l'ensemble

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à

a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements en date des 12 juillet et 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre et a, d'autre part, réformant le jugement du

les entreprises", et qu'aux termes de l'article 2-33 : "Si cette répartition ne peut être indiquée par le mandataire commun dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui en est faite

A, candidat à l'élection municipale de Pont-de-Claix (Isère), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne électorale sans recourir à son mandataire financier

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. (...) / Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du

, soit par un avocat ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les

: 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRACE, représentée par Me Jean-Yves Aubert, pris en sa qualité de mandataire

. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". (...) / (...)

Me B..., devenu l'unique mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, demande l'annulation de l'arrêt du 9 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Elles seront appelées par le mandataire () ".

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires

Ce mandataire (...) règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement

D'autre part, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris