Y... son successeur, n'ont justifié d'un mandat de cette association pour introduire cette demande en son nom ; qu'ainsi que le soutient en appel la requérante sans être contestée, si l'association a produit

X... a formé ses demandes de visa afin de venir liquider la succession de son père qui a résidé en France de 1952 jusqu'à son décès en novembre 1998, qu'il a été mandaté par sa mère et ses frères et s.urs

Le formulaire de demande de procuration de Mme C ne comporte pas la signature de la mandante. Par suite, les votes émis au moyen de ces huit procurations ont été irrégulièrement exprimés. 20.

pu dispenser l'intéressé de reprendre effectivement ses fonctions de directeur jusqu'au 27 juillet 2001, date d'effet de ce licenciement, et par suite s'abstenir de rapporter la désignation de son successeur

dont elle était propriétaire et a cédé ces terrains ; que, si elle soutient que l'autorisation de lotir, délivrée le jour même de l'acte de cession, a été demandée par un tiers qui n'avait pas reçu mandat

X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B QUE SA COMPTABILITE A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES PORTANT SUR LES MEMES PERIODES ET SUR LES

l'autorisation de le licencier accordée à cette société le 25 juillet 1978, était tardive ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat

Y... de son mandat de maire et prescrit qu'un adjoint dans l'ordre des nominations remplacerait le maire ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu 2°) sous le n° 168 932, le recours

X... soutient qu'il est mandaté par les héritiers de son frère, décédé en mars 1997, pour mener à bien la succession de ce dernier, il ressort des pièces du dossier qu'il a en Algérie son père, son épouse

n'a pas droit à son maintien jusqu'à la fin d'un mandat fixé par l'article R. 1412-1 du code de la défense ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2011, présenté par le Premier ministre qui

BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS A TITRE DE COTISATIONS ; QU'A LA DATE DU 27 FEVRIER 1966, LE MANDAT

service ; que, par suite, en l'absence de disposition législative permettant de déroger à la limite d'âge, ce fonctionnaire ne peut être légalement maintenu en fonction jusqu'à la nomination de son successeur

service ; que, par suite, en l'absence de disposition législative permettant de déroger à la limite d'âge, ce fonctionnaire ne peut être légalement maintenu en fonction jusqu'à la nomination de son successeur

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : / 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les recours n° 84 484 et 91 889 émanent de l'Etat et sont dirigés contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, successivement

la société anonyme X..., en vue d'obtenir les informations prévues à l'article 1649 septies A du code général des impôts, était signée par un associé qui n'avait pas qualité et qui n'avait pas reçu mandat

démissionnaire de ses fonctions et a proclamé élu à sa place un autre conseiller municipal sont devenues sans objet, dès lors que les conseillers municipaux de la commune ont tous démissionné de leur mandat

enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE (Seine-etMarne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Exane a été mandatée par la société Paribas Affaires Industrielles Partners pour acquérir pour le compte de cette dernière

utilisateurs du réseau public de transport d'électricité, résultant du régime tarifaire qu'elle institue ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le signataire de la requête a reçu un mandat