Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations

psychotechniques étaient organisés, ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la circonstance que l'administration a conservé les tests des sessions antérieures pour en conclure que le jury a manqué

l'action sociale et des familles et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de sa bonne foi et de l'absence d'intention frauduleuse dans le manquement

professions ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que du fait de l'absence dans ces décrets de toute disposition relative à une indemnisation, le gouvernement aurait manqué

ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE soutient que la cour administrative d'appel a manqué

marchés financiers est insuffisamment motivée ; que, sur le fond, le conseil n'a pas respecté le principe de personnalité des peines ; qu'il a inexactement apprécié et qualifié les faits ; qu'aucun manquement

B n'avait pas manqué à ses obligations déontologiques ; - d'erreur de droit en ce qu'elle met à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'est pas

D A, avaient commis plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles, retenant le défaut d'indépendance de la société de gestion, le non-respect des conditions de son agrément, le caractère non

auxquelles les établissements signataires acceptent de se soumettre en le signant, et précisant les modalités du déremboursement auquel s'exposent ces établissements en cas de manquement à ces obligations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

jugeant qu'en l'absence de mention dans l'avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahiers des charges et des documents complémentaires, la COMMUNE DE NANTERRE avait manqué

part, que l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché stipule que, dans le cas où le maître d'ouvrage décide de résilier le marché sans que le concepteur ait manqué

Par une décision n° 328183 du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la responsabilité des HUS au titre du manquement à son obligation

valeur pour le marché à passer et s'est ainsi conformé à l'une des hypothèses prévues par l'article 77 précité, lequel ne formule aucune autre exigence ; qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manqué

DRI), après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette dernière présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code et jugé qu'il n'avait commis aucun manquement

Par un arrêt du 13 novembre 2008, Commission contre France, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France avait manqué à ses obligations de recouvrement de ces aides. 2.

Par ailleurs, en privant le contribuable qui a manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu, de la possibilité d'utiliser les déficits dont il dispose ou les réductions d'impôt

Estimant que cette société avait manqué à l'obligation d'information prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse lui a infligé, par une décision du 23 février 2017, la pénalité

ses ayants-droit, il ne peut exercer une action en vue d'en reporter la charge sur l'établissement où l'infection s'est produite qu'en cas " de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement

A faisait valoir qu'il s'agissait de son premier manquement à ses obligations fiscales, qu'il pouvait légitimement s'attendre, au vu des échanges avec l'administration qu'aucune pénalité ne lui serait