FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 SONT, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE CET ARTICLE, FIXEES PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE

AERIENNES AUTONOMES (SCARA) demande l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant de manière dégressive jusqu'en 2002 la valeur maximale

A CES COTISATIONS DES REGLES DE FOND QUI REGISSENT LES CREANCES AYANT UN CARACTERE FISCAL ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE

les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées

Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum

d'Etat les 18 juin et 10 décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en tant que cet arrêté édicte

a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'abattement sur le tarif de presse dont bénéficiait, au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications, la publication Arritti éditée

cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Saveuse, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé la décision implicite du maire de Saveuse en tant qu'elle a refusé d'édicter

, notamment celles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret, en soumettant les agents concernés à une durée équivalente à la durée légale

d'aucune irrégularité ; Considérant que, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin peut légalement édicter

son activité à titre principal / L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans / Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans les formes édictées

511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées

à l'intérêt et au dividende auxquels donnent lieu, en vertu du décret susvisé du 14 mai 1956, les dotations en capital consenties par l'Etat à Electricité de France et à Gaz de France, se bornent à édicter

a fixé ce seuil à 102 décibels pour les motos ; qu'au titre des conditions d'exercice spécifiques, le ministre de l'intérieur a fixé, par le 3° de l'article 4 de l'arrêté attaqué, le niveau sonore maximal

ainsi édictées sont étroitement liées aux régimes d'autorisation et de déclaration préalable institués par les articles 5.2.2 et 6 du titre Ier de l'arrêté, qui seules permettent d'en assurer le respect

Groupement des transporteurs de personnes en voiture de tourisme (GTPVT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale

certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'édicter

B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté