à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 16315 du

Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère

A... et X..., chargés par la commission n° 1 de la section n° 29 du Conseil national des universités de donner un avis écrit sur la candidature de M.

Le dernier alinéa du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 dispose que " les rapporteurs, qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des

Nzita X... fait valoir qu'il n'a reçu que vers 13 heures la convocation à l'audience tenue le 5 novembre 1993 à 10 heures, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du jury d'examen relative aux épreuves écrites du diplôme d'études supérieures comptables et financières session 2007 ; 2°) de mettre à la

Aux termes de l'article R. 132-5-1 du même code : " Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : / 1° A la charge de

Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. " 3.

transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée

décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une zone de rétention provisoire pour les étrangers non admis sur le territoire français au sein des locaux de la police aux frontières de Menton

X..., intimé, a notamment fait valoir que sa caution était nulle, d'une part pour n'avoir pas, en violation de l'article 1326 du code civil, porté la mention manuscrite en toutes lettres du montant de

A...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif et l'arrêté du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : La demande d'autorisation mentionnée

.) ; 6. le lieu où le public pourra présenter ses observations écrites au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ...Un avis portant ces indications à la connaissance du public

, le maire ne peut, en l'espèce, être regardé comme ayant été valablement saisi d'une demande de communication des documents administratifs, très nombreux, mentionnés par M.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 3.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 3.

déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné

au registre des délibérations, affichée ou publiée ; elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ; que M.