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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

des requêtes ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article 11-8 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570056

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

taux légal à compter du 25 juillet 2005 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224450

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 16315 du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143405

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

de ce grade, un tel moyen était inopérant ; qu'en effet, de telles circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité du titre de perception en litige dès lors que les sommes dont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765795

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

tout propriétaire d'un véhicule automobile est en droit d'obtenir la délivrance à son nom d'un certificat d'immatriculation et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu'en cas

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263055

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581195

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226361

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

une appréciation souveraine, qui échappe au contrôle du juge de cassation, et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant, après avoir relevé que les faits invoqués par l'administration étaient

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651734

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

de l'intérieur lui infligeant la sanction de la révocation et, d'autre part, rejeté comme non fondées les conclusions de l'intéressé tendant à être indemnisé du préjudice que cette révocation lui a causé

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.531-1-6 du même code : "En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166616

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'environnement, qui précise de façon générale que pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040478

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936265

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

la formation de jugement au 31 août 2007, un mémoire en défense a été produit par la Ville de Paris le 30 août 2007 et a été communiqué à la SCI 40 SERVAN par un courrier daté du même jour ; que la mention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623740

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

du code, assimilables à une opération de construction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E susmentionné : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216275

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260277

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Source officielle

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