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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
des requêtes ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article 11-8 du code de l'expropriation pour cause
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570056
25 novembre 2020
Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996071
17 mars 2010
taux légal à compter du 25 juillet 2005 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224450
19 mai 2006
à l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 16315 du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143405
25 octobre 2013
prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134186
3 mars 2017
de ce grade, un tel moyen était inopérant ; qu'en effet, de telles circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité du titre de perception en litige dès lors que les sommes dont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765795
14 décembre 1988
tout propriétaire d'un véhicule automobile est en droit d'obtenir la délivrance à son nom d'un certificat d'immatriculation et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu'en cas
CETAT:CETATEXT000021263055
13 novembre 2009
contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581195
9 décembre 2016
qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226361
1 juin 2005
une appréciation souveraine, qui échappe au contrôle du juge de cassation, et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant, après avoir relevé que les faits invoqués par l'administration étaient
CETAT:CETATEXT000034651734
10 mai 2017
de l'intérieur lui infligeant la sanction de la révocation et, d'autre part, rejeté comme non fondées les conclusions de l'intéressé tendant à être indemnisé du préjudice que cette révocation lui a causé
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048557
27 juillet 2001
)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.531-1-6 du même code : "En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166616
25 septembre 2019
de l'environnement, qui précise de façon générale que pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040478
17 novembre 2017
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936265
24 juillet 2009
la formation de jugement au 31 août 2007, un mémoire en défense a été produit par la Ville de Paris le 30 août 2007 et a été communiqué à la SCI 40 SERVAN par un courrier daté du même jour ; que la mention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623740
5 octobre 1988
du code, assimilables à une opération de construction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E susmentionné : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216275
16 juillet 2008
Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260277
13 décembre 2005
peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée
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