Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé

n'est, en tout état de cause, corroboré par aucune pièce du dossier ; que si, pour les communes de Marignane et de Port-de-Bouc, les suffrages présentés comme nuls aux procès-verbaux correspondent à des

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

Pour déférer à cette décision, notifiée le même jour avec la mention des voies et délais de recours, et devenue définitive, M.

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

erreur matérielle qui avait pu entraîner une modification du montant de l'offre sans méconnaître les dispositions précitées du I de l'article 59 du code des marchés publics, eu égard au caractère très marginal

qu'il n'est pas sérieusement contesté que ladite société exerçait au titre de la région susmentionnée les droits attachés à l'exploitation de ladite enseigne ; que, par suite, la condition tenant à la mention

C'est sans dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis que le juge des référés a relevé que la mention " Le Père A " est un élément constitutif demeuré inchangé, malgré des évolutions marginales

requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane

Aux termes du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés

droit pour avoir affirmé qu'il convenait, afin d'évaluer le risque de création ou de renforcement d'une position dominante collective, de mener une analyse au regard des trois éléments d'appréciation mentionnés

les 28 mai et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise" des Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé 1, rue François Boucher à Marignane

18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise " du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1 rue François Boucher, à Marignane