du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à la caisse nationale d'assurance maladie d'abroger les instructions visant à placer à l'isolement obligatoire

A RAISON DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DEPOSEES DANS LE DELAI LEGAL

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal

complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est Route du Parc du Souvenir à Menton

, les droits qui sont les leurs, dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions, la seule circonstance que ses dispositions ne feraient pas mention

ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi qu'en application des articles

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée

soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire

Sur la base légale du décret attaqué : 2.

aucun principe du droit de la fonction publique ; que pour l'organisation de cette épreuve qui concernait pour le concours de 1983, 310 candidats déclarés admissibles, les membres du jury ont pu légalement

titre subsidiaire la somme de 40 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de lui restituer un chalet démontable, ces sommes augmentées des intérêts au taux légal

jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire

du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales

, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux

le président de la 2ème chambre de ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article R. 351-2, inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : " I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale

Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis (...)

contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 563 467 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, assortie des intérêts aux taux légal

Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.