Article 2 : Les impositions mentionnées à l'article 1er sont remises à la charge de la SA Société centrale d'investissement.

le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, d'une part, a ramené ladite sanction à deux mois, d'autre part, a décidé

par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2000, l'a condamné à payer une somme de 53 642,90 euros à la caisse primaire d'assurance

de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 juin 2004 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de M.

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

, revenant exclusivement à la victime, destinée à réparer, s'il y a lieu, les préjudices de caractère personnel non couverts par des prestations de l'Etat, de la part correspondant à la réparation des

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 juillet 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Par une décision du 6 juillet 2017, l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, réformant la décision du 11 janvier 2017 sur ce point, prononcé à l'encontre de M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris. 11.

de la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées par M.

Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces.

, le Conseil d'Etat a jugé qu'était rapportée la preuve de ce qu'une mention figurant sur l'arrêt attaqué était erronée, en se fondant sur le rôle adressé aux parties, sur des constatations ayant pu être

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89PA01337 et 89PA01444 du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 87-04124/1 du 4 juillet 1988 du

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées, d'une part, sous le n° 296845, par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER

A... a présenté à partir du 14 avril une infection urinaire qui a été traitée par une antibiothérapie ; qu'il a dû être à nouveau hospitalisé le 27 avril 2005 en raison d'une dégradation de son état de

A et à Mme B de la somme de 750 euros chacun ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de ces derniers qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement

présentés devant le tribunal administratif de Montpellier, il ne précise pas ceux sur lesquels elle aurait omis de se prononcer ; que, par suite, son moyen doit être écarté ; 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

A a invoqué, d'une part, l'illégalité du décret du 20 avril 1998 en tant qu'il prévoit un tableau d'assimilation et, d'autre part, une atteinte au principe d'égalité ; que le tribunal n'a commis aucune

le montant des droits et pénalités résultant des redressements envisagés ; que la cour a écarté ce moyen en se fondant sur l'article L. 284 du livre des procédures fiscales précité ; que, d'une part