LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DU 26 MARS 1980 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT" demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mai 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

) ; que selon l'article L. 52-8 de ce même code : (...) / Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un

QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1973, LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT PLACE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE

capitaux et de financement du terrorisme, et quand bien même cette relation d'affaires n'entrerait pas dans le champ du 1° de l'article L. 561-10, elle doit mettre en œuvre les mesures de vigilance renforcées

Il comporte des dispositions relatives à la gouvernance de ces organismes en matière de gestion financière, au pilotage financier des régimes considérés, à leur politique de placement et de gestion des

SAS ; que la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, M.

, par lequel le ministre des finances et des comptes publics a gelé ses fonds, instruments financiers et ressources économiques, a produit un mémoire, enregistré le 20 avril 2015 au greffe du tribunal

du terrorisme a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières aurait été irrégulièrement composé, il est

devait être recueilli préalablement à leur adoption par la Commission des opérations de bourse ; que, toutefois, dans la mesure où le Conseil des marchés financiers a émis un avis favorable sur chacun

financières restrictives, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, dans ces circonstances, commis une erreur d'appréciation en estimant

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds () ".

X... est une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; que, dès lors, elle doit être précédée de la formalité de communication du dossier, applicable aux titulaires des fonctions qui

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER et de la fédération des finances FO

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, agréés en France, ainsi que les compagnies financières holding et holding mixtes ayant leur siège en France, les entreprises de