A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'Office pour les insectes et leur environnement et M.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire

, le délai maximum des détentions provisoires jusqu'à six mois ; - elles méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice dans la mesure où la suppression des

-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 4127-42 du même code : " Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la

En ce qui concerne les mesures adoptées : 13.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur le cadre juridique : 2.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités

2 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire

Pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon elle, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, la requérante relève l'intérêt public qui s'attache à ce que soient prises les mesures provisoires nécessaires

4°) de condamner à titre principal la maison d'arrêt de Villepinte à verser à Me C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire