catégories d'allocataires d'indemnités d'assurance chômage, notamment des allocataires bénéficiant d'une pension de retraite à caractère viager, au nombre desquels se trouvent principalement les anciens militaires

n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité d'une loi qui dérogerait au principe d'égalité de traitement des citoyens devant la loi ; que l'article précité ne s'applique qu'aux militaires

: Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis ainsi que, s'il sert ou a servi outre-mer, de

et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ; Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers ; Vu le code de justice

des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" ; que l'article 5 du décret

de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962;

entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et que l'article

particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté

NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE RAYES DES CADRES AVEC LE BENEFICE DES

: "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un

dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, "la mise en disponibilité

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : "La mise en disponibilité

à des emplois civils ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 70-1078 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministre

, modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

du livre Ier (à l'exception des chapitres Ier et IV du titre VII) et du livre II dudit code" ; que les dispositions de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 relatives au droit à pension mixte des militaires

l'intéressé nommé dans un corps de fonctionnaires civils a été radié des cadres de l'armée, en application de l'article 79 de la loi précitée du 13 juillet 1972 et selon lequel la cessation de l'état de militaire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable à l'encontre