) " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi

A...et la compagnie Air Algérie contenait une clause de résiliation de plein droit, après mise en demeure, en cas d'interruption d'activité, le requérant n'a pas produit une telle mise en demeure, mais

, son employeur, la communication de son dossier administratif et "des explications sur sa mise à l'écart" ; 2° annule pour excès de pouvoir le refus de communication et le refus de rencontre avec la

, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois

A B, ressortissant algérien né le 3 août 2005 et entré en France en 2011, à l'âge de 5 ans, dans le cadre du regroupement familial, à quitter le territoire français sans délai, à destination de l'Algérie

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition litigieuses

mars 2008 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours dirigés contre les décisions prises par le consul général de France à Alger

B...dans des fonctions semblables à celles qu'il occupait en Algérie.

président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ALEX ATB 2000" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.

Mme A B, ressortissante algérienne, a formé le 11 juillet 2025 une demande devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-2

n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, en fixant à 9 % le taux de la contribution mise à sa charge dans le cadre de la convention d'allocations spéciales du fonds

ALI a droit à une indemnité correspondant aux rémunérations dont il a été ainsi privé, sous déduction des revenus de remplacement dont il a disposé ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en l'absence

à disposition du public sur tout support, toute référence comprenant les termes " kéfir de fruits " et " kéfir " et de supprimer toute allégation nutritionnelle et de santé non autorisée ou non conforme

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, qu'au cas

X... ; que la mise en oeuvre de ce régime d'imposition n'est pas subordonnée à la condition que la vérification des revenus déclarés par le contribuable ait mis en évidence des déclarations de revenus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, enfin, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel

; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Pôle emploi qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -----

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 relatif à la circulation, l'emploi