contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que des modifications

de covid-19 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il restreint la liberté des médecins de proscrire la vaccination contre le virus et ses variants en fonction

; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

FEDERATION CFDT INTERCO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et à la modification

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ainsi que le ministre de l'agriculture ont modifié

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal ; - le code du sport ; - le

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions,

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 2008 du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande tendant à la modification de

Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luzet, emportant enfin modification

Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au principe de neutralité " ; que compte-tenu des fonctions exercées auprès des présidents et de leur devoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; - l'arrêté du 31 décembre 2017 fixant

La liste annexée à ce décret prévoit parmi les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire : " Mise en œuvre de la politique de la ville.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté