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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
; l'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL (A.V.F.T.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525320
24 octobre 2018
B...contre ce jugement.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
Des discussions se sont déroulées entre le Gouvernement et les organisations de salariés et d'employeurs entre le 17 octobre et le 21 novembre 2022.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031
31 octobre 2023
candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794747
19 avril 1991
; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
constatée est constitutive d'un délit, et au directeur régional de l'administration chargée des forêts lorsqu'elle est constitutive d'une contravention.
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Sur la contestation de la première décision d'homologation du 21 mai 2021 du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne + Nagel SAS : En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
Il s'ensuit que leurs conclusions dirigées contre les articles 11 et 12 relatifs aux artistes-interprètes ne sont pas recevables. Sur la légalité externe : 4.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 mai 2022 : 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Sur les circonstances dans lesquelles sont intervenues les décisions contestées : 2.
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
La circonstance que, pour la mise en oeuvre du contrat pluriannuel, conclu par l'Etat avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, celle-ci avait passé un contrat de gestion
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour notamment, d'une part, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
D'une part, ces stipulations n'ont, contrairement à ce qui est soutenu, ni pour objet ni pour effet d'imposer le recours par le patient à un masseur-kinésithérapeute en particulier.
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CETAT:CETATEXT000007716110
12 juin 1987
du directeur régional du travail de Lorraine, confirmant les décisions des 25 août et 13 octobre 1983 de l'inspecteur du travail d'Epinal enjoignant à la société requérante de procéder à diverses modifications
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