avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. / (...) " ; 3.

décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2000 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte

Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas

Considérant que, par une première décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution

jour ; Considérant que, par une première décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

, par une première décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre

jour ; Considérant que, par une première décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

jour ; Considérant que, par une première décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...)

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

Vu la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Aisne ; Vu les autres pièces du

de l'astreinte et, à titre subsidiaire, réduire le montant de l'astreinte du nombre de jours compris entre le 1er octobre 2000 et le 15 mai 2001 et enfin, à titre très subsidiaire, de modérer dans la

X... sollicite la liquidation de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30

X... sollicite la liquidation de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30

qu'il liquidait ; 2°) de condamner la commune du Port à lui verser la somme de 4 200 euros représentant le montant de l'astreinte, ainsi qu'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte." ; 2.

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " ; 2.

de 392,69 euros ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : ---

Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 10 décembre 2014. 2.