Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence.

devraient leur permettre de faire face aux besoins essentiels de leurs quatre enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment au montant excessif de certains chefs de dépenses et malgré

X..., de nationalité algérienne, a fait état, à l'appui de sa demande de certificat de résidence valable un an, de ressources personnelles d'un montant de 14 994 francs, dont il disposait sur un compte

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du même montant.

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Hassan X..., alors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci avait effectué des virements mensuels en leur faveur depuis 1997, le consul général s'est fondé sur des faits matériellement inexacts

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Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence.

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A, artisan taxi, au titre de l'année 2004 s'est établi à 15 517 euros ; que pour déterminer le montant des ressources à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord

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le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si M.

; / 2° Une allocation de base(...) visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; / 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui