Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du 10 août 1988 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé un permis de construire

X... reconnaît avoir lui-même apposé sa signature sur les copies de ces épreuves après qu'y eut été portée la mention "Je renonce" ; que, s'il soutient avoir dû signer sous la contrainte, cette allégation

aux dispositions du plan d'occupation des sols précité applicables à cette zone, est inopérant ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du règlement national d'urbanisme : Considérant qu'il résulte des

X..., d'aucune contradiction entre leurs motifs et leurs dispositifs ou au sein des dispositifs ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe général

son jugement d'insuffisance de motivation, ni méconnu son office, ni commis d'erreur de droit. 14.

modificatif du 27 avril 2006, il n'y a pas lieu d'examiner la légalité du permis de construire initial du 22 mai 2003 devenu définitif, ni davantage celle du permis de construire modificatif du 8 août

est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 26 novembre 1998 du maire d'Angers l'autorisant à construire un garage en limite de sa propriété au motif

auprès du préfet des Pyrénées-Orientales la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; que sa demande a été rejetée le 3 août 2004 pour le seul motif

et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

condamner la caisse des écoles de la commune d'Athis-Mons (Essonne) à lui verser la somme de 18 514 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat

présentent un caractère surabondant ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté ; 3.

Mme G C, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a délivré à la SCCV 470 Prado un permis de construire

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire initial du 30 novembre 2012 : 5.

inopérants que les remblaiements avaient été réalisés par le précédent propriétaire antérieurement au dépôt de la demande de permis de construire et sans rechercher si ces remblaiements avaient été exécutés

Y... à le licencier pour motif économique, 2°) de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / (...) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le

A ; - d'erreur de droit, pour se fonder sur des considérations inopérantes, en jugeant que si une partie des salariés avait exprimé son indignation à l'égard des propos de M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 13 février 1990 au titre des travaux autorisés par un permis de construire

des travaux. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent