: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs

son arrêt ; En ce qui concerne les opérations électorales au titre du collège B : Considérant que Mme D... et autres, qui ne contestent pas le dispositif de l'arrêt attaqué accueillant leurs conclusions

euros, respectivement aux sociétés Corre et Generali Dommages, à raison des préjudices qu'elles ont subis du fait du comportement du jeune Ludovic ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le moyen tiré de la contradiction de motifs : 2.

française, laquelle lui a été retirée par décret en Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1997 pour déclaration mensongère ; Sur les autres moyens de la demande de Mme X... : Considérant qu'il ressort des motifs

à exploiter un terrain de 18 ha 76 a 68 ca situé à Mareuil-sur-Ourcq ; que la cour s'est toutefois référée à tort, dans les visas et les motifs de l'arrêt attaqué, à une autre autorisation délivrée par

Montpellier était entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1328 du code civil et de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que ce moyen est dirigé contre une partie des motifs

c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que l'arrêté attaqué avait méconnu les stipulations

EN RETENANT UNIQUEMENT CETTE ABSENCE IRREGULIERE ; QU'AINSI ALORS MEME QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE REPOSERAIENT, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

et absolu de cette interdiction, entaché d'excès de pouvoir ; que Mme Martel est, par suite, fondée à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité dudit article et à demander que soit, pour ce motif

Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015, qui modifie l'arrêté du 14 avril 2015, dispose que : " A l'article 3 : / a) Le 1 est ainsi rédigé : " Les personnes, dont le siège social est situé

Considérant que si la commune de Béziers soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en omettant de répondre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des mentions et des motifs de l'arrêté attaqué que le PREFET DE POLICE

Il ressort des motifs des arrêts attaqués que la cour, pour regarder comme étant suffisamment motivées au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales les propositions de

ayant trait à l'impôt sur le revenu serait entaché d'une omission à statuer : Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué, au terme desquels la cour administrative d'appel a déclaré le MINISTRE

motifs des arrêts attaqués dont il justifie légalement les dispositifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts alors même que son mari exerce une activité professionnelle de médecin en Algérie ; Considérant, en premier lieu, que les motifs

justifiait l'arrêt attaqué ; que si la cour s'est aussi fondée sur un second motif tiré de la priorité à accorder au paiement de la créance de la BCME sur celle de la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL à raison

X... avaient été présentées devant le tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour a répondu que cette dernière circonstance était sans incidence