la situation du titulaire de l'autre compte, lequel doit dès lors être appelé à l'instance ; qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne peut former tierce opposition

prétendre s'il n'existait pas d'autre ayant droit à pension, l'intéressé a adressé le 6 juillet 1966 au ministre des armées une demande d'allocation qui a été rejetée par décision du 30 décembre 1966 au motif

du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition

leur statut ou de renoncer à son bénéfice, elles ne figurent pas parmi les conditions de nomination mentionnées à l'article 7 précité du décret du 8 mars 1978, et ne peuvent sans erreur de droit être opposées

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante.

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus d 'une mesure d'expertise - Enoncé des motifs.

5 de la loi du 11 juillet 1979 : "Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation

.) ; Considérant qu'eu égard tant à la nature des motifs susceptibles de fonder l'application de la clause d'exclusion figurant à l'article 1F de la convention de Genève ou, le cas échéant, des dispositions

d'irrecevabilité qui lui a été opposé. 4.

novembre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.

à la délivrance d'un tel visa sans toutefois indiquer le motif de cette opposition ; qu'en raison de la qualité de conjoint d'un ressortissant français de Mme épouse A il a sollicité des précisions

ou autres établissements similaires" ; que cependant, aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

l'enfant que portait sa future épouse et qui est décédé à la naissance ; qu'enfin, Mme C a effectué en France les démarches nécessaires à la contestation du refus de visa de long séjour qui avait été opposé

constitue une disposition d'intérêt général au sens de l'article 106 du code minier ; que ces deux motifs ne pouvaient donc être légalement invoqués à l'appui d'un rejet définitif intervenant après une

[3],RJ1,RJ2 Motifs de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française.