Par un arrêt n° 15NT01779 du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, annulé le jugement du tribunal

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Lyon n'était pas entaché d'une insuffisance de motivation, alors qu'il a omis

droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle

En quatrième lieu, d'une part, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui

expressément référence à la demande initiale et a pu à bon droit être regardée par le préfet comme présentée pour le compte de la société TORINDO Gilbert ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la demande

état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Comala Défense, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours dont elle avait été saisie par le ministre de

Par un arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Aiguillon Construction, annulé ce jugement en tant qu'il faisait grief au pétitionnaire et rejeté les

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Ordre national de la Légion d'honneur la

qu'elle aurait normalement réalisé pendant quinze jours ; que, calculée par référence au chiffre d'affaires réalisé au mois de mai 2013 ainsi que par référence au chiffre d'affaire mensuel moyen réalisé

dans sa propriété d'un mur bordant la route départementale n° 45 ; 2°) règle l'affaire au fond et, réformant le jugement en cause, porte à 24 736 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts l'indemnité

Il y a lieu de substituer ces motif, qui n'appellent l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifient légalement le dispositif de son arrêt sur ce point, aux motifs par lesquels la cour administrative

portant sur le nom de cette personne de nature à faire obstacle au droit au déréférencement.

européenne autre que la France, dès lors que l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 fait obstacle à ce qu'elle soit soumise à une imposition sur de tels dividendes.

naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit aux conclusions à fin de suspension de celle-ci ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

l'affaire au fond ; Sur les conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui

l'affaire au fond ; Sur les conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui