DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des postes et télécommunications sur sa demande

sont déterminés par accord entre le ministre chargé des postes et télécommunications et le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer, établissement public national ; que le Haut commissaire

`<>>>`; que ces conditions sont fixées dans des conventions-types annexées à l'article`D. 570 du m^eme code`; que le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications était compétent pour modifier ces

de la République à Basse Terre (97100) ; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n°01-897 en date du 26 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications

; Sur les conclusions dirigées contre la décision n° 2000-535 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 juin 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de

dont le siège est ... et la SARL Conseils Nouveaux Medias ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 24 juin 1988, par laquelle le directeur général des télécommunications

du IV de l'article L. 353 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance manque en fait ; Considérant que le

Z... demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications

DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT DE L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

La " loi du pays " attaquée institue une taxe annuelle sur les abonnements et services de télécommunications due par tout opérateur de télécommunications qui fournit un service de télécommunications en

jugement du 28 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 par laquelle le directeur régional de l'administration des télécommunications

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS Télécom

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 6.

Sur l'existence d'un régime spécifique de communication de certains documents liés aux opérations de télécommunication et l'omission du tribunal de répondre à un moyen : 2.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 27 janvier 1989 et 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;

rue Guénot, à Paris (75011) ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications

représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à l'annulation du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET

alors en vigueur : « Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.