X..., agent des douanes, le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-146 du 23 février 1972 ; Vu

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

A, ouvrier d'Etat affecté dans cet établissement, une mutation à l'école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne, proposition que l'intéressé a refusée ; que M.

que les dispositions de l'article 3 précité du décret du 17 octobre 1995, eu égard à la nature spécifique des fonctions et des missions qui sont confiées aux fonctionnaires bénéficiant des dérogations

est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

QUE LA DAME Y..., CONTROLEUR DU TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE DU X..., A, LE 11 AOUT 1971, SOLLICITE SA MUTATION A LA MARTINIQUE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, FAUTE D'EMPLOI

08LY01516 du 10 septembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers (...) candidats à une mutation.

publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de

L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M.

A a présenté une demande de mutation le 26 juin 2008 dans la zone de défense de Lyon ; que s'il n'a pas été muté sur le poste d'adjoint à Annecy qui constituait le premier de ses voeux de mutation, il

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a prononcé sa mutation

que les dispositions de l'article 3 précité du décret du 17 octobre 1995, eu égard à la nature spécifique des fonctions et des missions qui sont confiées aux fonctionnaires bénéficiant des dérogations

, accepté d'exercer les nouvelles fonctions qui lui ont été confiées par la commune n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de sa mutation ; Considérant