X... pour motif économique, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ce faisant, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments développés devant elle, a suffisamment motivé son arrêt. 4.

Y... formé contre la décision de l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes autorisant l'entreprise Vernier à le licencier pour motif économique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

B, D, F, H, J et K, salariés protégés, pour motif économique.

La commission peut cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une telle concertation et motive sa décision () ".

de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant que si pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., responsable du bureau

Conseil d'Etat, l'association La France insoumise, l'association Vivre et agir en Maurienne, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération des syndicats de travailleurs du rail, l'association Europe Ecologie

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : "Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces

nullement restreinte à la satisfaction des besoins essentiels et tend au contraire à assurer le fonctionnement normal des moyens de l'entreprise et des consommateurs qu'elle approvisionne ; que les motifs

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 8 juin 1999, modifiée par une délibération du 27 juin 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

Aux termes de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés

, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés