d'absence (ASA), en télétravail ou concernés par aucune de ces mesures, selon qu'ils disposent, ou non, d'un nombre de jours suffisamment important sur leur compte épargne temps pour pouvoir en poser

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du département de l'Essonne.

Par suite, et à supposer même qu'un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes aient demandé des autorisations spéciales d'absence pour pouvoir s'occuper de leurs enfants, les requérants ne sont

mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 1985 par lequel le directeur du centre hospitalier spécialisé

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PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1971 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT

Racisme - Touche pas à mon pote, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, dont le siège est 105 boulevard Pereire, à Paris (75017) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir