où la profession d'un candidat était rayée, un bulletin prenant la forme d'une photo sur laquelle figuraient les noms de candidats, un bulletin comportant le nom d'une liste sans les noms des candidats

Vu, 1°), sous le n° 279058, la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, représentée par son maire, domicilié

PHYSIQUES QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE ETABLI AU NOM DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE, D'UNE PART, L'EXISTENCE

qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, constituée en 1963, a acquis les 12 février 1963 et 29

privées que par des États ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation " et qu'elle se soit

l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment

-E... ainsi qu'en tant qu'elle agit en son nom personnel, Mme B...A..., d'autre part, l'association départementale des infirmes moteurs cérébraux d'Ille-et-Vilaine, le Foyer d'accueil médicalisé " Les

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance

des Français établis hors de France : " Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour

d'autre part, de mon courrier du 24 février 2003 qui vous informait que M.

d'habitation délivré à M. et Mme X... par un arrêté en date du 24 octobre 1990 pris par le maire de la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, agissant au nom de la commune ; que l'appel interjeté contre ce jugement

qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

Etienne BAYLE, demeurant ... à Paris 75007 , en son nom et en qualité de mandataire de Mlle Catherine Y..., demeurant ... à Paris 75009 et de M.

A PARIS 5EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

représenter devant lui les associations requérantes ; Considérant, d'autre part, que l'ASSOCIATION "REGION VERTE", association internationale dont l'objet statutaire est de "créer une réflexion et une

LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES

Ils soutiennent que : - le logement acheté au nom de leurs enfants mineurs handicapés est occupé illégalement par plusieurs personnes ; - ils n'ont pas été informés de la demande présentée par deux de

âgées (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le SYNERPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée au nom de Mlle Hind X... par M.

L'article 4 de l'arrêté n° 258 CM du 19 février 1998, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que le représentant fiscal délivre les factures au nom de l'assujetti.