en qualité d'agréé suppléant au titre de l'année 2001 ainsi que ces décisions, à ce qu'il soit enjoint au président du tribunal supérieur de le nommer en qualité d'agréé suppléant et à ce que soit ordonnée

non comparants et tous occupants de leur chef pour lesquels l'expulsion est immédiate et les défendeurs comparants ou représentés auxquels un délai de six mois est accordé à compter de la signification

l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 6 120,39 euros et de 140 euros représentant, respectivement, les montants d'indemnités d'astreinte et d'indemnités pour travaux pénibles et insalubres non

Z... et aux autres défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage

faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. 4.

général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement d'urgence soit garanti à toutes les personnes vivant dans le bidonville de Calais et afin de garantir l'accès de tous les demandeurs

- PERTE DU BÉNÉFICE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PRIORITAIRE DE SA DEMANDE - CONDITION - INFORMATION DU DEMANDEUR DES CONSÉQUENCES D'UN REFUS - 2) JUGE DE L'ASTREINTE SAISI PAR UN DEMANDEUR NON INFORMÉ

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du centre hospitalier de Dourdan : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... occupait depuis 10 ans en qualité d'agent non

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire apparent (

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes du premier alinéa de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires

Article 4 : Les personnes physiques défenderesses sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

- POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Représentation de la commune en justice - Délibération autorisant le maire à défendre - Acte non susceptible de recours pour excès de

de ce candidat, alors qu'une personne portant le même nom était candidate sur la même liste ; que le bulletin sur lequel plusieurs noms avaient été recouverts de blanc a été à bon droit décompté comme

lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice

au nom de l'établissement public.

Jean-Paul X..., au nom de l'Etat, un permis de construire autorisant l'extension d'un local commercial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 23 avril 2009 : " Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une

SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE DE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS" ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires