L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.

critère tiré non de l'origine de leur capital, sauf en cas de détention directe par l'Etat, mais de leur situation concurrentielle.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - la loi du 22 janvier 2022 méconnaît le principe de non-discrimination, dès lors qu'elle opère une distinction

Par suite, en jugeant que l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de l'EARL B...une quote-part de ses charges financières, déterminée par le rapport entre le solde débiteur moyen

l'annulation de la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle le conseil régional de Bretagne a, d'une part, interdit à l'exposant l'exercice de la médecine durant deux ans et a, d'autre part, subordonné

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par l'administration

Sur la réintégration dans le résultat imposable de l'indemnité versée au titre du " droit de commercialité " : 11.

" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

protection de l'environnement : « Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN TANT QU'IL RESULTE

PARTICIPE, ET EN TANT QU'IL A FIXE A 7 % L'AN LE TAUX DES INTERETS NON RECLAMES PAR CETTE SOCIETE A M.

que des pénalités correspondantes, a d'une part remis à la charge de la société requérante lesdites impositions à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des droits et pénalités résultant

Il résulte également des dispositions citées au point 1 que seuls les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des événements dont l'accès est subordonné à la présentation des justificatifs

Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des débats au cours de l'audience publique, que si les résultats d'un test PCR peuvent prendre plusieurs heures et être difficiles à obtenir tôt le matin

Il pouvait également subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal

société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ;(...) / 3.

Elle soutient que la subordination, par cette jurisprudence, de l'application du correctif résultant de la décision " Société anonyme Etablissements Quémener " du Conseil d'Etat statuant au contentieux

pour la détermination du résultat d'ensemble. 2.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme