Cette note de service indique ensuite que " dans certains établissements, la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir

CHOTEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA NOTE DE SERVICE NO 82-469 EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, EMANANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIVE A L'INSTRUCTION

degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2005) ; 2°) d'annuler par voie de conséquence les affectations intervenues en application de ladite note de service ; Vu 2°), sous le n°

de service du 7 octobre 1986 du directeur du groupe hospitalier Dupuytren prévoyant des contrôles des objets transportés à l'entrée de l'établissement ; 2°) d'annuler cette note de service ; 3°) de condamner

. ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 relative à l'établissement des demandes de mutation des personnels d'enseignement

que ce soit, ainsi que cette note de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

que la note de service attaquée définit les règles à respecter par ses destinataires pour le mouvement national des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation

tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, doit en avertir la ou les personnes désignées à cet effet par note

1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a entendu faire application des dispositions d'une note

de février 2013 en Nouvelle-Calédonie et qui abroge la note de service n° 2011-065 du 18 avril 2011, prévoit que " la procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule en deux phases

de service des 8 juillet 2003 et 12 juillet 2004 : Considérant, en premier lieu, que la définition dans les notes de service litigieuses de montants moyens d'indemnités par grade avait pour seuls objets

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant, par une note de service du 26 décembre 1989, que les dispositions budgétaires pour l'année 1990 permettaient d'achever de transformer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction des ressources humaines du ministère des armées du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes

de service ; qu'en effet, son auteur est incompétent ; que la note de service contestée, en écartant du corps électoral et en privant de leur droit d'être éligibles aux élections des comités techniques

X... de reprendre immédiatement son service d'agent de maîtrise de la commune dans les conditions définies dans la note de service du 21 novembre 1988 ; que cette note doit également être regardée, comme

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 84-409 du 30 octobre 1984 du ministre de l'éducation nationale

de service n° 20 du 19 juin 2000 et de la circulaire du 19 avril 2000 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste : Considérant que si, par la circulaire et la note de

... et de sous-directeur sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé" ; Considérant que la note de service en date du 30 mars 1984, rendant publique l'attribution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2009-158 du 28 octobre 2009 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédure du mouvement national

représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note