. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de police en vue d'assurer l'exécution des décisions du 3 octobre 2007

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 200 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

A, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect ; que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable

Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

J...L..., Y...H..., N...V...et B...I...dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'assurer l'hébergement d'urgence de M. et MmeC..., ainsi que de leurs enfants, à compter de la notification de la présente ordonnance.

X, qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

Le taux de cette astreinte est fixé à cinq mille francs par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M.

date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification

X le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par ce texte, alors même qu'il aurait assuré l'éducation de ses deux enfants, est entachée d'illégalité ; que, dès lors, M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixée à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.