du 11 juin 1981, par laquelle l'administration a, d'une part, rappelé au contribuable les montants des redressements envisagés inférieurs ou égaux à ceux figurant sur les notifications précédemment effectuées

Y... et la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi ont été notifiés à l'intéressé le 10 janvier 1997 respectivement à 16 heures 30 et à 16 heures 40 et que la notification de ces décisions comportait

X... et la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi ont été notifiés à l'intéressé le 10 janvier 1997 à 17 heures et que la notification de ces décisions comportait l'indication des voies et délais

du 11 juin 1981 par laquelle l'administration a, d'une part, rappelé au contribuable les montants des redressements envisagés inférieurs ou égaux à ceux figurant sur les notifications précédemment effectuées

au contribuable plusieurs redressements successifs et que, dans ce cas, un nouveau délai court à compter de la dernière notification régulièrement effectuée, a jugé que les deux notifications de redressement

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

1977, 1978 et 1979 et qu'elle a, ainsi, été régulièrement taxée d'office en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'il est constant que la même société n'a pas présenté d'observations en réponse à la notification

de sa demande en décharge de celles des impositions auxquelles il a été assujetti, par voie de taxation d'office, au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; Considérant, d'autre part, que, par une notification

lettre recommandée avec accusé de réception ; que, cette lettre ayant fait retour au tribunal avec la mention, apposée par les services postaux "n'habite pas à l'adresse indiquée", une nouvelle notification

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notification adressée par l'administration fiscale à Mme veuve Y... le 24 septembre

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 AYANT ETE MISE EN RECOUVREMENT APRES LE 31 DECEMBRE 1965, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE LA NOTIFICATION

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

faite au ministre de la santé doit être tenue pour régulière ; que cette notification ayant été effectuée le 4 novembre 1991, le recours du ministre de la santé, enregistré le 13 décembre 1991 est recevable

par la SOCIETE FERME DU SPAHI, tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative 13 L-1513 indiquant notamment que la notification

qualité d'Electricité de France pour demander ce permis et sur l'obligation où il se trouvait de recourir à un architecte ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet

ressort pas des pièces du dossier que la décision de la commission communale de Volvic ait été notifiée à M. et Mme X... ; que, si le bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers a été

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture